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NOTE D'INFORMATION AUX SENS DE L'ART. 10, LOI N.675/1996
Aux sens de l'article 10 de la loi n.675/1996, nous vous fournissons les informations suivantes:1. Les données ramassées pendant l'envoi de l'inscription on-line, seront traitées pour finalité comptable, non seulement... mais aussi... pour l'élaboration et l'envoi de la demande; 2. Les données seront traitées sur papier et informatisées; 3. Les données parvenues seront conservées avec la seule référence de l'expéditeur, sans les autres données personnelles contenues; 4. L'attribution des données est obligatoire aux fins du service demandé et l'éventuel refus de fournir les donées comportera l'impossibilité d'offrir tel service; 5. Les données ne seront pas objet de diffusion o ou bien de communication. Nous vous rappelons, enfin, à n'importe quel moment , vous pourrez exercer les endroits par l’art. 13 de la loi n.675/1996 en contactant le titulaire du traitement.